Le tableau ci-dessous donne la liste des recours engagés par l'ADRM par ordre chronologique et leurs états d'avancement.
1. CHALUTS ARCACHON / DIRM-SA
Référé rejeté le 8-6-2018
n°1802045 (BORDEAUX)
2. CHALUTS ARCACHON / DIRM-SA
recours annulation
En cours > 23-05-18
Instruction clôturée depuis le 15 avril 2019
n°1802046 (BORDEAUX)
3. BILAN CHALUTS / DIRM-SA
Référé rejeté le 7-11-2018
n°1804810 (BORDEAUX)
4. BILAN CHALUTS 33 / DIRM-SA
recours annulation
En cours > 22-11-2018
Instruction clôturée depuis le 24 juin 2019
n° 1805381 (BORDEAUX)
5. FILETS FIXES 40 / Préfecture LANDES
recours annulation
En cours > 30-11-2018
n°1802708 ( PAU)
6. FILETS FIXES 33 / DIRM-SA
recours annulation
En cours > 3-12-2018
Instruction clôturée depuis le 4 juillet 2019
n°1805379 (BORDEAUX)
7. FILETS FIXES 17 / Préfecture Charente Maritime, recours annulation
Introduit depuis début décembre 2018
Non lieu décidé le 24 juillet 2019 pour retrait de l'arrêté par la préfecture
n°1802825 (POITIERS)
2nd recours contentieux introduit le 9-12-2019
8. COGEPOMI Adour / Préfecture Nouvelle-Aquitaine
recours en annulation
En cours > 14-1-2019
Mémoire en défense de la préfecture transmis le 6-8-2019
2nd mémoire de l'ADRM transmis le 9-10-2019
n°1900159 (BORDEAUX)
9. POPOVSKY / IFREMER
Référé rejeté le 15-1-2019
n°1900200 (RENNES)
10. POPOVSKY / IFREMER
recours annulation
En cours > 16-1-2019
Sous la pression de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), le rapport POPOVSKY est adressé à l'ADRM par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques mi-juillet 2019.
Le TA statue donc au non lieu et déboute l'IFREMER de sa demande de 3000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
n°1900286 (RENNES)
11. CAPTURES SALMONIDÉS / CRPMEM
Référé rejeté le 31 janvier 2019
n°1900109 (PAU)
12. CAPTURES SALMONIDÉS / CRPMEM
recours annulation
Introduit le 1er février 2019
Jugement du 20 juin : LE CRPMEM est condamné à communiquer les données de captures de salmonidés, dans un délai de un mois, sous peine d'une astreinte journalière de 100 €.
n°1900284 (PAU)
13. Licences CMEA / CRPMEM
recours référé
rejeté le 1er février 2019
n°1900128 (PAU)
14. Licences CMEA / CRPMEM
recours annulation
Introduit le 2-2-2019
Jugement du 20 juin : LE CRPMEM est condamné à communiquer les données de licences CMEA, dans un délai de un mois, sous peine d'une astreinte journalière de 100 €. Les données sont communiquées, conjointement avec les captures de salmonidés.
n°1900289 (PAU)
15. TMC Maigre 45 cm / MTES
recours annulation
introduit le 2-2-2019
12 juin 2019 : le CNPMEM choisit de ne faire aucune observation sur la requête.
n°1902134 (PARIS) ==> n°n°428271 (CONSEIL D'ÉTAT)
16.TMRC Maigre 30 cm / MTES
recours annulation
introduit le 2-2-2019
12 juin 2019 : le CNPMEM choisit de ne faire aucune observation sur la requête.
Mémoire en défense transmis par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation le 14 août 2019
3ième mémoire de l'ADRM transmis le 18 septembre 2019
n°1902136 (PARIS) ==> n°428276 (CONSEIL D'ÉTAT)
17. COMPTES-RENDUS COGEPOMI Adour / Préfecture de la région Nlle Aquitaine
introduit le 5-2-2019
Sous la pression de la CADA, la DREAL adresse tous les documents demandés par l'ADRM début août 2019. Non lieu prononcé le 31 août 2019.
n°1900492 (BORDEAUX)
18. Amphihalins / Préfecture de la région Nlle Aquitaine
recours en annulation
en cours > 13-2-2019
mémoire en défense reçu le 26 avril 2019
Clôture des moyens nouveaux le 8 juillet 2019
3ième mémoire de l'ADRM transmis le 30-9-2019
n°1900678 (BORDEAUX)
19. Bar (TMRC, pêche sur frayère, quota par métier) / MAA
recours en annulation
en cours > 20-3-2019
11 juin 2019 : le CNPMEM choisit de ne faire aucune observation sur la requête.
n°429018 (CONSEIL D'ÉTAT)
20. Estuaire de la Gironde (filets dérivants, aire NATURA 2000) / Préfecture de la région Nlle Aquitaine
Introduit le 3-9-2019
n°1904369 (BORDEAUX)
21. Pêche aux engins dans l'Adour fluvial / Préfecture des LANDES
introduit le 9-12-2019
n°1902754 (PAU)