Le tableau ci-dessous donne la liste des recours engagés par l'ADRM par ordre chronologique et leurs états d'avancement.

1. CHALUTS ARCACHON / DIRM-SA

Référé rejeté le 8-6-2018

n°1802045 (BORDEAUX)

2. CHALUTS ARCACHON / DIRM-SA

recours annulation

En cours > 23-05-18

Instruction clôturée depuis le 15 avril 2019

n°1802046 (BORDEAUX)

3. BILAN CHALUTS / DIRM-SA

Référé rejeté le 7-11-2018

n°1804810 (BORDEAUX)

4. BILAN CHALUTS 33 / DIRM-SA

recours annulation

En cours > 22-11-2018

Instruction clôturée depuis le 24 juin 2019

n° 1805381 (BORDEAUX)

5. FILETS FIXES 40 / Préfecture LANDES

recours annulation

En cours > 30-11-2018

n°1802708 ( PAU)

6. FILETS FIXES 33 / DIRM-SA

recours annulation

En cours > 3-12-2018

Instruction clôturée depuis le 4 juillet 2019

n°1805379 (BORDEAUX)

7. FILETS FIXES 17 / Préfecture Charente Maritime, recours annulation

Introduit depuis début décembre 2018

Non lieu décidé le 24 juillet 2019 pour retrait de l'arrêté par la préfecture

n°1802825 (POITIERS)

8. COGEPOMI Adour / Préfecture Nouvelle-Aquitaine

recours en annulation

En cours > 14-1-2019

Mémoire en défense de la préfecture transmis le 6-8-2019

n°1900159 (BORDEAUX)

9. POPOVSKY / IFREMER

Référé rejeté le 15-1-2019

n°1900200 (RENNES)

10. POPOVSKY / IFREMER

recours annulation

En cours > 16-1-2019

Sous la pression de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs), le rapport POPOVSKY est adressé à l'ADRM par le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques mi-juillet 2019.

n°1900286 (RENNES)

11. CAPTURES SALMONIDÉS / CRPMEM

Référé rejeté le 31 janvier 2019

n°1900109 (PAU)

12. CAPTURES SALMONIDÉS / CRPMEM

recours annulation

Introduit le 1er février 2019

Jugement du 20 juin : LE CRPMEM est condamné à communiquer les données de captures de salmonidés, dans un délai de un mois, sous peine d'une astreinte journalière de 100 €.  

n°1900284 (PAU)

13. Licences CMEA / CRPMEM

recours référé

rejeté le 1er février 2019

n°1900128 (PAU)

14. Licences CMEA / CRPMEM

recours annulation

Introduit le 2-2-2019

Jugement du 20 juin : LE CRPMEM est condamné à communiquer les données de licences CMEA, dans un délai de un mois, sous peine d'une astreinte journalière de 100 €.  

n°1900289 (PAU)

15. TMC Maigre 45 cm / MTES

recours annulation

introduit le 2-2-2019

12 juin 2019 : le CNPMEM choisit de ne faire aucune observation sur la requête.

n°1902134 (PARIS) ==> n°n°428271 (CONSEIL D'ÉTAT)

16.TMRC Maigre 30 cm / MTES

recours annulation

introduit le 2-2-2019

12 juin 2019 : le CNPMEM choisit de ne faire aucune observation sur la requête.

Mémoire en défense transmis par le Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation le 14 août 2019

3ième mémoire de l'ADRM transmis le 18 septembre 2019

n°1902136 (PARIS) ==> n°428276 (CONSEIL D'ÉTAT)

17. COMPTES-RENDUS COGEPOMI Adour / Préfecture de la région Nlle Aquitaine

introduit le 5-2-2019

Sous la pression de la CADA, la DREAL adresse tous les documents demandés par l'ADRM début août 2019. Non lieu prononcé le 31 août 2019.

n°1900492 (BORDEAUX)

18. Amphihalins / Préfecture de la région Nlle Aquitaine

recours en annulation

en cours > 13-2-2019

mémoire en défense reçu le 26 avril 2019

Clôture des moyens nouveaux le 8 juillet 2019

n°1900678 (BORDEAUX)

19. Bar (TMRC, pêche sur frayère, quota par métier) / MAA

recours en annulation

en cours > 20-3-2019

11 juin 2019 : le CNPMEM choisit de ne faire aucune observation sur la requête.

n°429018 (CONSEIL D'ÉTAT)

20. Estuaire de la Gironde (filets dérivants, aire NATURA 2000) / Préfecture de la région Nlle Aquitaine

Introduit le 3-9-2019

n°1904369 (BORDEAUX)

  • Facebook Social Icon