Mort annoncée des "Murs de la Mort" en Europe

15.01.2016

 

La triste histoire des « MURS de la MORT», ou FILETS DERIVANTS en EUROPE

 

La définition officielle (UE) :

 

« On entend par «filet dérivant» un filet composé d’une ou de plusieurs nappes de filets, accrochées ensemble et en parallèle à la ou aux ralingues, maintenu à la surface de l’eau ou à une certaine distance en dessous de celle-ci grâce à des flotteurs, qui dérive librement avec le courant ou avec le bateau auquel il peut être attaché. Il peut être équipé de dispositifs destinés à stabiliser le filet ou à en limiter la dérive comme une ancre flottante ou une ancre posée sur le fond et fixée à une seule extrémité du filet.

 

C’est une technique ancienne, par exemple utilisée pour le hareng ou la sardine,  avec un maillage relativement petit afin de capturer ces différentes espèces pélagiques de petite/moyenne taille vivant pour la plupart dans les zones côtières ou transitant par ces zones. Mais les longueurs ne cesseront d’augmenter avec les possibilités techniques.

 

Dès la fin des années 70, les mailles s’agrandissent et les longueurs atteignent plusieurs dizaines de kilomètres : ces grands filets dérivants dirigés contre les grands prédateurs (thons, espadons) sont responsables de trop fréquentes prises accidentelles d'espèces protégées, (cétacés, tortues de mer, requins et oiseaux).

 

Par exemple, lors de la saison 1992, la pêcherie des albacores du Golfe de Gascogne (ou thons blancs) a tué 70 000 requins peaux bleues, 1722 cétacés,  955 espadons, 30 tortues (notamment des Luth), … (Antoine L. et Goujon M., 1993)

 

Début 90 : c’est l’interdiction des  « grands »  filets dérivants de plus de 2km500, actée en 92, avec période de transition de 2 ans (<5km) au profit par exemple de la pêcherie de l’Albacore (thon blanc ou germon) dans le Golfe de Gascogne.

 

2001 : fermeture de la pêche de l’Albacore au filet dérivant dans le golfe de Gascogne (après 4 ans de transition[PG1] ) dans les suites de la « guerre » hispano-française autour de cette espèce de thon.

 

2002 : interdiction  des filets dérivants, quelle que soit leur taille pour capturer les espèces protégées de la fameuse « annexe VIII » : tous les thons (rouges, obèse, blanc, bleu, jaune, noir) et apparentés (thonines, bonites et listao), espadons, marlins et voiliers, requins, coryphènes, castagnoles (brama brama), … (CE 894/97)

 

Pour contourner cette interdiction majeure, au mépris de la définition du filet dérivant, la France publie un arrêté ministériel illégal et invente un « Permis de Pêche Spécial » pour « légaliser » ses pêcheurs à poursuivre la pêche du thon grâce à un vrai filet dérivant la « thonaille » ou « courantille volante » qui n’en serait pas un. Et ce même après que l’UE reprécise la définition légale du filet « dérivant »

 

L'appellation "courantille volante" vient de ce que ce filet maillant est "abandonné aux courants et vient pour ainsi dire au devant des thons". Difficile de faire mieux comme filet "dérivant".

 

2008 : interdiction de tous les filets dérivants en mer baltique, Belts et Oresund (CE 2187/2005)

 

Mars 2009 : au terme d’un long processus, la Cour de Justice de l’Union Européenne condamne la France dans cette affaire de « thonaille » en méditerranée. Le citoyen paye. Je n’ai pas encore réussi à savoir combien : trop énorme pour être publié?

 

2011 : un arrêté ministériel restreint l’utilisation des filets dérivants en Méditerranée de moins de 2km500 à une bande littorale réduite à 2 MN et la maille ne doit pas dépasser 50 mm. Aucune règlementation côté Atlantique.

 

2013 : avec 6 ans de retard, le JOF publie le décret d’application de l‘amendement DUBROVNIK (25-10-2007) qui interdit définitivement TOUS les filets dérivants de la méditerranée et de la mer noire, quelle que soit leur longueur : « aucun navire ne sera autorisé à conserver à bord ou à utiliser des filets maillants dérivants. »

 

Dans le cadre d’une étude d’impact, une consultation publique de 6 mois est ouverte de mars à septembre 2013 : 52% sont favorables à l’interdiction totale. Pour chaque pays membre, un rapport d’activité est établi sur ces engins : le rapport pour la France dénonce des défauts de déclarations dans le fichier de la flotte européenne FRONT, des lacunes dans les données collectées sous la responsabilité de la France et même un refus de coopérer de la part de la DIRECTION DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L’AQUACULTURE française qui choisit de ne même pas répondre aux enquêteurs européens.

 

2014 : La Commission Européenne propose d’interdire tous les filets dérivants en Europe (COM(2014) 265 du 14-05-2014) : ces filets, responsables de prises accidentelles insupportables concernant des espèces protégées (mammifères marins, tortues, oiseaux de mer) sont encadrés par des règles qui s’avèrent être facilement contournées par une flottille trop nombreuse et trop variée pour être contrôlée efficacement. Les conclusions de l’étude d’impact pourtant très sérieuse est déclarée peu contributive à cause du manque chronique de données de la part de certains états membres (France++) concernant cette pêcherie.

 

Ce défaut d’information sciemment organisé par les administrations françaises va être fatal à l’interdiction.

 

Cette proposition sera en effet repoussée en novembre 2014 grâce aux efforts d’une députée française Estelle GRELIER au motif que cela pénaliserait trop la pêche artisanale, exploitant la lacune de l’étude d’impact et que ceci serait contraire au principe de régionalisation.

 

Respectant le vote, la Commission averti clairement qu’elle reviendra à la charge sur ce sujet bâclé en déplorant le manque de participation des administrations concernées à la consultation et précisant que «  si la régionalisation est l'un des principes essentiels de la PCP, le principe de précaution et l'approche écosystémique de gestion des pêches devraient également être pris en compte. »

 

25 ans n’ont donc pas encore suffi pour détruire les « murs de la mort » : 238 bateaux en France utiliseraient encore ces filets en Atlantique (et 173 en eau douce).

 

 

 

 

 

 

 

 [PG1]EC

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