Les dérives de la vente directe

Les dérives de la vente directe

 

Le phénomène de la vente directe est observé sur l'ensemble du territoire français au point que dorénavant, on peut trouver sur la toile des dizaines d'exemples de publicité de vente directe "à la table" sur toutes les façades maritimes françaises, ou organisées au sein d'AMAP (Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne).

 

Cette évolution semble massive maintenant et toujours en plein développement au sein de la petite pêche artisanale française.

 

La justification régulièrement avancée est souvent une mystérieuse loi ou ordonnance dite de COLBERT, ministre français célèbre de la seconde moitié du 17e siècle sous LOUIS XIV.

De très importantes recherches nous ont amenés à conclure qu'une telle loi n'existerait pas et qu'il s'agit très probablement d'un faux argument repris en boucle par généralisation du copié-collé. Quand bien même elle existerait, on comprend mal comment elle aurait pu traverser les siècles et résister au récent règlement européen de la PCP. Et aussi pourquoi elle ne se généralise que maintenant, en insistant autant pour se justifier...

 

En 2009, L'UE stipule que "les États membres veillent à ce que tous les produits de la pêche soient tout d’abord commercialisés ou enregistrés dans une criée ou auprès d’acheteurs enregistrés ou d’organisations de producteurs."

Mais en matière de pêche, les dérogations existent partout et ici en particulier : il est prévu une vente directe du producteur au consommateur final à hauteur de 30 kg maximum à condition que l'acheteur destine cet achat "uniquement à des fins de consommation privée" (article 59 (CE) 1224/2009).

 

À peine un mois après le brillant règlement européen évoqué ci-dessus , une arrêté ministériel français codifie cette possibilité de vente directe et, en la rendant excessivement simple, en fait un mode de commercialisation qui se généralise. Il prévoit même "la distribution vers le commerce de détail", ce qui consolide cette activité de vente "directe".

 

En tolérant des ventes directes inférieures à 30 kg "uniquement à des fins de consommation privée", l'Union Européenne n'a pas pour autant donné son accord pour que ces ventes directes au consommateur final soient organisées et favorisées au niveau national: elle a au contraire imposé le recours généralisé pour "tous les produits de la pêche à " une criée ou auprès d’acheteurs enregistrés ou d’organisations de producteur".

 

La vente directe du poisson

 

Ces pêcheurs amenés à vendre leur pêche directement opèrent tous sur de petits bateaux, inférieurs à 12 m et très majoritairement 10 m. Ils sont donc soumis à une simple déclaration de leurs prises en renseignant manuellement des "fiches de pêche" qu'ils remettent tous les 8 ou 10 jours aux affaires maritimes locales. Le poisson vendu et consommé n'est alors plus vérifiable. De plus, dans de nombreux cas, la pêche ne passant pas par la criée, la pesée est de la seule responsabilité du pêcheur et il n'y a donc pas de contrôle automatique comme c'est le cas en criée.

Le contrôle aléatoire des milliers de bateaux français de moins de 10 ou 12 m aboutit de fait à la situation suivante: la pratique quotidienne est celle d'une sous-déclaration chronique, importante et généralisée qui fait la fortune de ces pêcheurs.

Tel pêcheur professionnel déclare en aparté: "Nous trichons tous, tout le monde le fait, beaucoup et tous les jours."

 

La déclaration correspondrait régulièrement à seulement 20 ou 30% des captures réelles...

 

À l'étal des poissons, on observe aussi que le client est rarement averti par affichage qu'ici "la carte bleue est acceptée". La refuser est encore légal en France, à condition d'en informer le client au préalable. Quand l'acheteur occasionnel sort sa carte bleue, la pratique montre qu'il s'entend répondre que la carte de paiement n'est pas acceptée, mais que le distributeur d'à côté fonctionne très bien. Curieusement à Capbreton, ce distributeur n'est jamais en panne ni jamais à cours de billets, même en fin de week-end prolongé... De sorte que les achats se règlent donc presque toujours en espèces, ce qui semble convenir aussi à certains gros acheteurs assidus.

 

De plus, cette activité est très facilement exonérée de taxe professionnelle: ces ventes directes sont simplement codifiées en France par l'arrêté de 2009 qui précise, entre autres, qu'elles "doivent fournir directement le consommateur final en petites quantités de produits primaires de la pêche", que leur volume journalier ne doit pas dépasser "100 kg de produits par débarquement et par navire de pêche" et que "la distance de distribution vers le commerce de détail n'excède pas les 50 km à partir du point de débarquement. " Cette dernière disposition prévoit donc la vente à un commerce de détail en même temps que la vente directe à un consommateur final, sans que le producteur ne soit assujetti à une quelconque taxe professionnelle: ceci rend extrêmement attractives ces pratiques qui s'en trouvent renforcées, d'autant que le plafond de 100 kg régulièrement dépassé n'est manifestement jamais contrôlé.

 

On n'a jamais constaté qu'un de ces stands de vente directe stoppe sa vente pour cause d'atteinte du plafond journalier, fixé par cet arrêté (100 kg). Par exemple à CAPBRETON (40130), les chiffres d'affaire journaliers en juillet et août sont couramment de l'ordre de plusieurs milliers d'euros par bateau, ce qui correspond à plusieurs centaines de kilos vendus. Le succès commercial de ces ventes qui attirent autant les particuliers que les professionnels de la restauration, parfois de très loin explique que ces ventes se généralisent avec certaines conséquences dommageables.

 

Certaines conséquences de la vente directe

 

Sans vouloir stigmatiser la vente directe qui présente des inconvénients mais aussi des avantages évidents pour le producteur, l'ADRM s'inquiète d'une généralisation sur le territoire national avec pour conséquence, entre autres:

 

  1. Une économie souterraine et une injustice fiscale: ces ventes directes ne générant presque que des espèces, elles autorisent un marché parallèle considérable et proposent aussi aux consommateurs un moyen quotidien pour blanchir de l'argent. Elles concurrencent les criées et les métiers de la vente du poisson (mareyeurs, grossistes et poissonniers). Elles lèsent les marins qui travaillent sur des gros bateaux obligés de passer par une criée vue l'ampleur de leur débarquement et les autres citoyens en général, tenus à juste titre de se soumettre aux contrôles fiscaux généralisés qui font manifestement défaut dans ce secteur de la petite pêche côtière.

     

  2. Une atteinte grave à l'objectif de pêche durable que s'est fixé la Politique Commune de la Pêche: parce que les débarquements sont systématiquement sous déclarés, les données recueillies sont sous-évaluées et ne permettent plus d'évaluer correctement les stocks. C'est particulièrement grave pour la sole du golfe de Gascogne qui reste dans un état biologique mauvais malgré 15 ans de mesures communautaires tous azimuts.

     

  3. Une incitation puissante pour stimuler l'effort de pêche puisque le poisson se vend en moyenne 3 à 5 fois plus cher qu'en criée. La pression de pêche est donc globalement stimulée, indépendamment de la sélectivité de l'engin mis en œuvre et malheureusement, ceci se fait souvent au mépris des règles pour la protection de la ressource et même de la sécurité des hommes. C'est le cas à CAPBRETON par exemple pour la pêche du bar dans les baïnes qui n'est pas durable parce qu'elle est illégale.

     

  4. En définitive, les conditions de commercialisation des produits de la mer ne sont donc plus égales dans l'UE et l'article 35 du règlement CE 1380/2013 est pris en défaut:

     

    « Il convient que l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture garantisse des conditions égales pour tous les produits de la pêche et de l'aquaculture commercialisés dans l'Union, quelle qu'en soit l'origine, qu'elle permette aux consommateurs d'opérer des choix plus éclairés et encourage une consommation responsable, et qu'elle améliore la compréhension des marchés de l'Union tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi que les connaissances économiques à leur sujet

 

Au total, il paraît souhaitable d'encadrer ces pratiques de vente directe de poissons par un contrôle permanent, systématique et efficace, comme cela est sans doute le cas en criée.

Entre autres réclamations, l'ADRM demande :

 

  • l'annulation du seuil de 50 kg par espèce en deçà duquel les navires de plus de 10 mètres sont exonérés de déclaration (article 14 (CE) 1224/2009)

  • l'annulation du seuil de 30 kg en deçà duquel un acheteur est exonéré des formalités d'enregistrement si l'achat est réalisé « à des fins de consommation privée » (article 59 (CE) 1221/2009)

  • la fin des « fiches de pêche » et la généralisation du journal de pêche pour tous les navires de pêche, y compris ceux de moins de 10 mètres.

  • Facebook Social Icon