CHARTE DE LA PECHE DURABLE
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CHARTE DE LA PECHE DURABLE
1. Le CONTEXTE : l’Union Européenne a déjà mis en place le principe de la pêche durable et ses modalités d’application au niveau européen. Au terme de plusieurs décennies de tergiversations, la pêche durable s’impose comme le seul principe incontesté pour sauver l’écosystème global des océans, et donc nos sociétés puis qu’elles en font partie intégrante, ce que nous oublions (lire l'article).
2. L’OBSTACLE à FRANCHIR : Les états membres de l’UE n’appliquent pas toujours les bonnes règles, retardant la transition nécessaire vers la pêche durable et menaçant ainsi nos chances d’y parvenir (lire l'article).
3. LA SOLUTION PROPOSÉE : Un référendum « Oui à la pêche durable » permettrait aux citoyens responsables d’obliger légalement leurs états respectifs à s’engager dans cette voie en inscrivant ce principe dans leur constitution.
(Lire l’article « pourquoi, comment et quand le referendum ».)
4. LA CHARTE de la PÊCHE DURABLE : Les fondements de la pêche durable seront identifiés et rédigés par l’ensemble des intervenants puis rassemblés dans la CHARTE DE LA PECHE DURABLE qui sera le socle de la question référendaire.
LE CONTEXTE: l’Union Européenne a déjà mis en place le principe de la pêche durable et ses modalités d’application au niveau européen :
En 2012, le Comité Scientifique, Technique et Economique de la Pêche (CSTEP/STECF) précise l’Approche Ecosystémique de la Gestion de la Pêche.
À la façon d’un système expert , il s’agit de décrire tous les intervenants de la pêche (1) , et d’être capables de prévoir les meilleures politiques possibles (2) , ce qui suppose de surveiller leur mise en œuvre (3) et d’en faire le bilan annuel avec un haut degré de précision (4).
Ce principe est désormais inscrit dans la Loi européenne (EU 1380/2013), article 2). Il s’inclue dans le cadre encore plus large de la Directive Cadre « Stratégie pour le Milieu Marin » de 2008.
(1). Décrire tous les intervenants de la pêche
A. C’est d’abord décrire les poissons eux-mêmes, qui subissent l’activité de la pêche : les halieutes sont des scientifiques qui analysent, décrivent et modélisent l’état de santé des 14 écosystèmes européens, localisés par des « zones » tracées sur les cartes des eaux européennes. Ci-dessous les « zones » de pêche telles qu’elles sont actuellement délimitées par le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM/ICES) avec leur numérotation, et la correspondance avec les noms des mers plus familiers à chacun d’entre nous.
Voir le résumé des travaux de Guénette et Gascuel et de Gascuel et al.
B. Il faut ensuite décrire les Hommes, à commencer par leurs flottes et leurs engins, ce qui –paradoxalement—semble encore plus compliqué que la tâche précédente.
Il y a 15 états membres qui pêchent en Europe, il y a des dizaines de milliers de bateaux de pêche, il y a des dizaines d’engins de pêche différents, des bateaux peuvent utiliser plusieurs engins différents dans la même saison, voir la même journée, les « zones » de pêche abritent des dizaines de stocks de poissons différents et elles sont pêchées par plusieurs flottent qui débarquent dans des ports différents.
Il faut pour tout cela déterminer et modéliser les impacts environnementaux et socio-économiques conformément à l’article 17 de la Politique Commune de la Pêche (PCP).
Voir l’étude NEF pour appliquer cet article 17 sur le bar.
(2). Evaluer les meilleures politiques possibles
Ces travaux sont ensuite rassemblés dans un modèle écosystémique et bio économique capable de simuler l’effet de diverses options de la PCP : en résumé, un véritable système expert capable à tous les niveaux (régional, national et européen) de montrer le droit chemin en respectant scrupuleusement les Rendements Maximum Durables (RMD ou MSY en anglais), pierre d’achoppement de la bonne gestion.
Voir la présentation du modèle BEMEF de la New Economics Foundation.
(3). Surveiller la mise en œuvre des politiques de la pêche
Par exemple, le règlement de la PCP impose la surveillance des navires pour leur position géographique (système VMS pour les plus de 12 m : article 9 de la PCP), pour leur pêche (journal de pêche pour les plus de 10 m : articles 14-15-16 de la PCP) et leur effort de pêche (à transmettre régulièrement : article 28 de la PCP) et a prévu d’améliorer sans cesse ces dispositifs par des groupes d’experts (article 37 de la PCP).
(4). Faire le bilan annuel précis de la saison écoulée
Ce bilan et tout ce qui précède supposent des systèmes de recueil de toutes ces données qui incombent aux états et dont l’efficacité est fondamentale pour la réussite du principe de pêche durable. Le titre XII du règlement (EU 1224/2009) détaille ces systèmes qui semblent ne rien laisser au hasard (article 109 de la PCP) et le règlement le plus récent (EU 1380/2013) appelle même à la « culture du respect » (article 36 de la PCP).
Visionner l’intégralité des documents EU 1224/2009 et EU 1380/2013.
L’OBSTACLE à FRANCHIR :
Les états membres de l’Union Européenne sont responsables de la mise en œuvre de la Politique Commune de la Pêche qu’ils ont décidée eux-mêmes.
Au vu de l’impressionnant arsenal des dispositions prévues pour contrôler, inspecter, mesurer et faire appliquer les règles, on comprend que l’affaire n’est pas simple.
En effet, les dysfonctionnements sont nombreux et les exemples à charge contre le gouvernement français ne manquent pas. Ce site en rappelle quelques un dont:
Ne pas croire que la France serait le seul état à se comporter de la sorte : par exemple, l’Espagne poids lourd de la pêche européenne est largement critiquée (voir le dossier Greenpeace). il serait même plus facile d’établir la liste inverse des pays vertueux qui appliquent correctement la PCP. La liste serait peut-être même vierge ?
C’est le problème majeur de l’échec de la PCP : le frein des politiques.
Les halieutes les plus éminents de notre planète affirment avec humilité qu’ils ont les solutions (ce que nous devons bien sûr croire) et nous interpellent:
« Savons-nous ce que nous devons faire ? Il semblerait que nous ayons des idées et des visions pour notre avenir qui puissent aider à le construire de manière durable ».
Mais leur intelligence et leur savoir butent sur l’obstacle majeur de la Politique :
« L’impuissance et le réalisme manquent. »
Ils rappellent l’inquiétude de LACEPEDE (1756-1825) qui écrivait déjà à propos des baleines :
« Tout diminue et dépérit donc sur le globe. Quelle révolution en remontera les ressorts ? »
Et le livre se termine que cette inquiétante question sans réponse, exprimant leur désarroi de n’être point écoutés ni suivis par les citoyens désinformés :
« Est-ce que nous le ferons ? »
(Extrait du dernier chapitre de « Mange tes Méduses ! Daniel PAULY et Philippe CURY, Ed. Odile JACOB, 2013)
Le referendum pourrait bien être tout à la fois la « révolution » qu’attendait LACEPEDE, et le moyen d’écouter enfin « les idées et les visions » des halieutes et des scientifiques en général.
LA CHARTE de la PECHE DURABLE (Ébauche en cours de construction)
La PCP contient en elle tous les objectifs de la pêche durable et les moyens d’y parvenir. La charte doit réussir à imposer l’obligation pour l’état membre d’appliquer cette fameuse PCP, par le biais des citoyens et non plus seulement par celui de l’autorité de l’Union Européenne.
Les questions concernant l’INTERET PUBLIC, les QUOTAS et le recueil des DONNEES sont parmi les plus importantes.
A. intégrer la Doctrine de la Communauté des Citoyens (Public Trust Doctrine) qui affirme à peu près ceci:
« Les ressources naturelles communes ne peuvent être la propriété d’intérêts privés et appartiennent au contraire à la Communauté des citoyens.
Les autorités gouvernementales ne sont que les administrateurs de cette Communauté et par conséquent s’obligent à une gestion prudente.
Tous les bénéficiaires de la Communauté (i.e. les citoyens d’aujourd’hui et leurs descendants) peuvent tenir les administrateurs pour responsables de leur mauvaise gestion et des dégradations des ressources de la Communauté. »
B. Respecter les QUOTAS de pêche des scientifiques : les Ministres de la pêche européenne doivent respecter les quotas de pêche qui sont calculés par les scientifiques et cesser de les dépasser.
Quand une espèce n’est pas gérée par le système de quota, ou que les données sont insuffisantes (cas du bar dans le Golfe de Gascogne) c’est le principe de précaution qui prime (§9 PCP 1380/2013).
Attribuer les quotas alloués à sa flotte ne doit plus se faire selon des critères d’antériorité historique mais selon des critères socio-économiques et environnementaux (§17 de la PCP 1380/2013) qu’il est possible d’optimiser au niveau régional.
Il faut donc mettre fin à la surpêche et donc aux subventions qui modernisent une flotte déjà surdimensionnée au détriment de la petite pêche artisanale qu’il faut au contraire privilégier.
La certification des puissances de propulsion doit être une réalité, pas une apparence.
Mettre fin à l’aire de la pêche industrielle que les océans sont incapables de supporter, développer une pêche littorale et côtière artisanale économe en énergie qui sera progressivement incitée à être plus respectueuse de l’environnement.
Recentrer et élargir les compétences au niveau régional et local : la représentativité du Comité National de la Pêche Maritime et des Elevages Marins doit être rétablie au profit de la petite pêche côtière, les scientifiques et la société civile doivent prendre part intégrante à la gestion de la pêche régionale (les citoyens, les ONG, les consommateurs), tous ces intervenants doivent pouvoir affiner les règles localement.
La formation reçue par les futurs pêcheurs professionnels ne doit plus se limiter aux techniques mises en œuvre par les bateaux (navigation, propulsion et engins), elle doit s’étendre en urgence aux notions de conservation de la ressource et de fragilité des écosystèmes pour permettre aux pêcheurs de comprendre le bien-fondé de la transition vers la pêche durable.
Les Aires Marines Protégées devraient intégrer systématiquement les zones de frayères sensibles, les zones de nourricerie des juvéniles et les montagnes sous-marines (ex. le plateau de ROCHEBONNE).
La sélectivité des engins doit être régulièrement améliorée, des exclusions temporo-spatiales de certaines pêches doivent être prononcées, les chaluts doivent globalement disparaître, les métiers d’hameçons doivent être favorisés.
Le contrôle de la pêche « ne doit plus être négocié avec la profession », il doit être permanent et ubiquitaire, les amendes doivent être dissuasives, calculées sur le pourcentage de l’activité et non forfaitaires et symboliques. Y Faire participer l’ensemble des citoyens améliorera considérablement son efficacité et en réduira le coût. En matière de pêche récréative, les contrôles ne doivent plus ignorer certains cas de pêche illégale connus de tous dans chaque port de France.
C. Acquérir correctement toutes les DONNEES nécessaires pour l’application de la PCP, ce qui signifie, par exemple que tous les stocks de tous les poissons et tous les bateaux doivent être concernés.
Les journaux de pêche doivent être étendus à tous les navires sans exception, même à ceux de moins de 10 m et dès le 1er kilo de poisson capturé, y compris la godaille.
Toutes les ventes doivent être toutes comptabilisées, y compris celles prévues pour des acheteurs non enregistrés à des fins de « consommation privée » à concurrence de 30 kilos.
La pêche récréative ne doit pas être exemptée de cette comptabilisation des données et doit se donner elle même les moyens de renseigner les systèmes de collecte des données en ce qui la concerne.
Toutes les données de la pêche doivent être d’accès public, au même titre que dans beaucoup d’autres domaines d’activités professionnelles.