L'article 17 de la Politique Commune de la Pêche

Écoutez la radiodiffusion de FRANCE BLEU GASCOGNE sur la politique commune de la pêche (juillet 2018)

Comment appliquer le fameux article 17 de la Politique Commune de la Pêche ?


 

La Politique Commune de la Pêche (PCP) en Europe se dote d’un arsenal législatif de plus en plus complet et séduisant.

Le fameux article 17 du règlement (UE) 1380/2013 traite des « Critères d'attribution des possibilités de pêche par les États membres » et précise :

« Lors de l'attribution des possibilités de pêche dont ils disposent visées à l'article 16, les États membres utilisent des critères transparents et objectifs, y compris les critères à caractère environnemental, social et économique. »

Ces belles paroles issues des travaux du Comité scientifique technique et economique de la Pêche (CSTEP) méritaient d’être précisées puisqu’il s’agit de partager les ressources dans le respect des Hommes et de l’Environnement.

La New Economics Foundation (NEF) s’est attelée à proposer une méthode pour parvenir à faire cette attribution de la ressource au sein de chaque état. Dans ce document (en anglais) consistent de 63 pages « Le bar européen en Grande Bretagne : un cas type pour mettre en œuvre l’article 17 de la nouvelle PCP” NEF propose une méthode basée sur le BON SENS pour mettre en œuvre l’esprit de l’article 17 de la PCP.


 

Il s’agit d’expliquer comment allouer la ressource en privilégiant les pêches du bar qui apportent à la fois la plus grande valeur socio-économique ET le moindre coût environnemental. Il s’agit bel et bien de faire une discrimination parmi tous les pêcheurs, mais une discrimination positive et noble pour le meilleur bénéfice de tous les Hommes et de l’Environnement.


 

Voici le bref résumé de la méthode que propose ce superbe travail.


 

A. NEF agrège les différents intervenants professionnels de la pêche du bar en 3 grands groupes de métiers, dont les descripteurs économique sont connus de l’Administration :


 

-les métiers de l’hameçon

-les fileyeurs

-les chaluts et sennes apparentés


 

B. NEF identifie ensuite les 13 critères de l’activité qui vont être passés au crible :


 

6 d’ordre socio-économique (1 à 6)  et 7 d’ordre environnemental  (7 à 13) :


 

1. Le profit (en €/kg de bar débarqué) pour le pêcheur

2. Les emplois créés (équivalent temps plein/kg de bar débarqué)

3. Les aides publiques nécessaires (en €/kg de bar débarqué)3.

4. La valeur de la chaîne économique (en €/kg de bar débarqué)

5. La dépendance de la flotte par rapport à la ressource, ici le bar (en % de son chiffre d’affaire)

6. La dépendance du port de débarquement par rapport à la ressource (en % de son chiffre d’affaire)

7. Les émissions de gaz à effet de serre (en kg de CO2/kg de bar débarqué)

8. Les rejets de bars à la mer (en kg de bar rejeté/kg de bar débarqué)

9. Les rejets d’autres poissons (en kg de poissons rejeté/kg de bar débarqué)

10. L’impact sur les frayères à bar (mortalité de poissons géniteurs/kg de bar débarqué)

11. Les prises collatérales (mammifères marins, oiseaux et tortues : état descriptif)

12. L’impact sur l’écosystème (état descriptif)

13. La pêche fantôme (dégâts causés par les engins perdus encore efficaces)


 

L’impact sur les frayères se calcule en pondérant les débarquements par métiers en fonctions des zones de pêche où sont parfaitement connues les périodes de frai. Ceci abouti à des coefficients d’impacts dont la méthode de calcul est la même pour tous les métiers, mais qui sont sans unité.

De même, les 3 descriptifs des impacts « prises collatérales »,  « écosystèmes » et « pêche fantôme » sont classés selon un barème de 1 à 5, du plus léger au plus grave.


 

Pour manipuler cette masse de chiffres avec ou sans unité (13 critères x 3 catégories de pêcheurs) et réaliser l’analyse multifactorielle, il faut traduire les résultats numériques par des scores de 1 (le plus faible) à 5 (le plus élevé) grâce à une table de conversion.


 

Pour que cette conversion soit impartiale, il a été proposé à des groupes de personnes différentes de « scorer » le poids de chaque critère : que ce soit des experts ou les non experts, les résultats se sont révélés guère différents et une analyse statistique plus poussée à montrer que la conversion basée soit sur les scores minimaux soit sur les scores maximaux ne changeait rien au résultat qualitatif final.


 

Autrement dit, NEF a obtenu un « classement socio-économique et environnemental » des trois groupes de métiers du bar en Grande Bretagne que voici :

 

 

 

 

 

1. Premiers haut la main, les métiers de l’Hameçon avec un score de 83 à 87

 

2. Second bien distancés, les fileyeurs avec 71 points

3. Bons derniers et sans surprise, les chaluts et sennes avec 46 à 48 points.


 

NEF ne s’arrête pas en si bon chemin et se permet de faire des recommandations à partir de son étude approfondie en Grande Bretagne :

1. Baisser la mortalité par pêche au niveau recommandé par les scientifiques depuis 30 ans

2. Favoriser l’accès à la ressource à ces techniques de pêche qui apportent le « meilleur bénéfice pour nos sociétés » selon ce double critère socio-économique et environnemental de l’article 17

3. Régler le sort des pêcheries non sélectives en suggérant des fermetures spatiotemporelles décidées sur la foi des meilleures informations biologiques disponibles

4. Fermer la pêche du bar pendant les périodes de rassemblements avant et pendant le frai (notion spatio-temporelle elle aussi précisée par les scientifiques)

5. Réguler la pêche du bar au filet (contrôle du nombre d’engins par bateaux, de leur longueur, réduction puis disparition des filets dérivants encore autorisés au-dessus des 2km500, lutte contre les filets fantômes, augmentation de la maille minimale au-dessus de 105 mm pour accompagner l’augmentation de la Taille minimale de Conservation de Référence)

6. Utiliser à bon escient le Fond Européen des Affaires Maritimes et de la Pêche (FEAMP) pour financer cette révolution

7. Renforcer la lutte contre la Pêche Illicite

8. Améliorer les systèmes d’acquisition des données


 

Le bon sens sera-t-il enfin entendu ou bien faudra-t-il changer tous nos ministres de la pêche ou plutôt tout le processus décisionnel ?

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